Cadre Juridique

 Guide d'accès à l'information

 Chargé de la Cellule

 Les formulaires

 

 

 
 

- L’Art 32 de la constitution Tunisienne du 26/01/2014 :

 « L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'Accès à l'Information. L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication ». [Cliquez-ici]

- La Loi Organique N° 22-2016 du 24/03/2016 relative au droit d’Accès à l’Information. [Cliquez-ici]

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