 Décret n° 99-483 du 01 mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional. (journal officiel de la république tunisienne – 09 mars 1999 N°20 pages 359 -360). |
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Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs (journal officiel de la république tunisienne – 18 mars 2003 N°22 pages 560/561). |
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Décret n°2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise (journal officiel de la république tunisienne – 22 juillet 2003 N°58 page 2339&2340). |
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Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques. |
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006 relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage. (journal officiel de la république tunisienne – 28 avril 2006 N°34 pages 1172 -1178). |
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| Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique.Voir document. |
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Décret n° 2008-387 du 11 février 2008, modifiant le décret n° 99-483 du 01 mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional. (journal officiel de la république tunisienne – 09 mars 1999 N°20 pages 745 -7460) |
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Décrets n° 2008-561 & 562 du 04 mars 2008 : modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. (journal officiel de la république tunisienne – 07 mars 2008 N°20 pages 869 -870 -871 -872) portant fixation des modalités et condition de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimée. |
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Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées. |
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Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. |
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